Y a-t-il un report pour Peppol ? La période de tolérance expliquée

Au début de l’obligation de facturation électronique, le 1 janvier 2026, le SPF Finances a annoncé une période de tolérance. Ce n’était pas un report : l’obligation s’appliquait dès cette date.

Que prévoyait la tolérance ?

Jusqu’au 31 mars 2026, le SPF Finances n’a pas infligé de sanctions pour les infractions propres à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle s’était préparée à temps et de manière raisonnable. Il s’agissait par exemple de :

• ne pas encore disposer des moyens techniques pour envoyer ou recevoir une facture électronique structurée ;
• ne pas pouvoir émettre de facture électronique valable parce que son propre système, ou celui d’un prestataire, ne le permettait pas encore.

Dans ces cas, l’entreprise devait toutefois continuer à facturer d’une autre manière.

Qu’est-ce qui s’applique encore aujourd’hui ?

• La tolérance générale a pris fin.
• Pour le self-billing (facturation par le client), une tolérance distincte s’appliquait jusqu’au 30 juin 2026, si le fournisseur de logiciel était encore en train de développer cette fonction. Elle aussi est terminée.
• Dans des circonstances exceptionnelles, le SPF Finances peut encore décider de ne pas infliger d’amende, mais pas automatiquement : uniquement après une analyse individuelle du dossier.

Et si votre client ou votre fournisseur n’est pas encore prêt ?

Des règles distinctes existent pour cela, indépendamment de la tolérance. Lisez Mon client n’est pas sur Peppol : que faire ?.