La facturation électronique est-elle obligatoire pour moi ?

Ce guide fait le point sur tout : ce que l’obligation implique exactement, pour qui elle s’applique, les exceptions et que faire si un client ou un fournisseur n’est pas encore prêt. Vous avez un doute sur votre propre situation ? Utilisez alors la vérification ci-dessous.

Que prévoit l’obligation ?

Depuis le 1 janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser entre elles des factures électroniques structurées. Ce sont des factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises, via le réseau Peppol. Envoyer un pdf par e-mail ou via une plateforme ne suffit plus.

Vous pouvez toujours joindre de manière volontaire une version pdf ou papier, mais la facture électronique structurée est la seule facture légalement obligatoire. L’obligation a été introduite par la loi du 6 février 2024.

Qu’est-ce que Peppol exactement ?

Pour qui s’applique-t-elle ?

Vous avez un numéro de TVA actif ? Alors l’obligation s’applique aussi à vous. Elle s’applique également :

• aux entreprises sous le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises (chiffre d’affaires annuel jusqu’à 25 000 euros) ;
• aux agriculteurs sous le régime particulier agricole, au moins pour la réception des factures.

Vous travaillez uniquement pour des particuliers ? Pour ces factures, l’obligation ne s’applique pas, mais vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Les entreprises qui n’émettent aucune facture à des assujettis belges à la TVA et n’en reçoivent aucune de leur part ne sont pas concernées.

Qui est exclu ?

La liste officielle prévoit notamment ces exceptions :

• les entreprises qui ne sont pas établies en Belgique (ni siège ni établissement stable), même si elles y sont identifiées à la TVA ;
• les entreprises qui effectuent uniquement des opérations exemptées (article 44) : elles ne doivent ni envoyer ni recevoir ;
• les entreprises en faillite ne doivent pas envoyer ;
• les entreprises sous le régime forfaitaire (article 56) ne doivent pas envoyer, jusqu’à la fin de ce régime au plus tard le 1 janvier 2028.

Le plus rapide pour vérifier votre situation précise est la vérification « Suis-je concerné ? » ci-dessus ; chaque réponse renvoie à la source officielle.

Dates importantes

Une période de tolérance générale s’appliquait pendant les trois premiers mois de 2026 : le SPF Finances n’infligeait pas de sanctions aux entreprises qui pouvaient montrer qu’elles s’étaient préparées à temps et de manière raisonnable. Cette période a pris fin. Une tolérance distincte pour le self-billing courait jusqu’au 30 juin 2026. Les autorités ont clairement indiqué que l’objectif n’était pas d’accorder un report général.

Que faire si un client ou un fournisseur n’est pas prêt ?

• Votre client ne peut pas encore recevoir de factures électroniques : vous pouvez alors choisir une autre manière, sur papier ou par voie électronique (par exemple en pdf, si le client est d’accord). Cette facture est valable juridiquement. Votre client doit toutefois se mettre en règle sans délai et risque une sanction.
• Votre fournisseur n’envoie pas encore de factures électroniques : vous pouvez en principe refuser la facture. Vous conservez votre droit à déduction de la TVA sur une facture émise d’une autre manière. Le fournisseur risque une sanction.

Vous voyez tout de suite si votre client est déjà sur Peppol :

Comment vérifier si une entreprise est sur Peppol ?

Par où commencer ?

1. Trouvez votre identifiant Peppol : votre numéro d’entreprise avec le code 0208.
2. Choisissez un logiciel connecté à Peppol, et faites-vous inscrire sur Peppol.
3. Vérifiez avec la vérification Peppol si vous et vos clients êtes sur le réseau.