L'obligation de facturation électronique s'applique-t-elle aussi avec le régime de franchise ?

Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises signifie que vous ne facturez pas de TVA. Beaucoup de petits indépendants pensaient donc que l’obligation de facturation électronique ne les concernait pas. C’est inexact.

Que disent les autorités ?

Selon la FAQ officielle, l’obligation s’applique aussi si vous utilisez le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, donc si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros. Après des articles dans les médias, les autorités ont encore souligné que ces assujettis sont eux aussi en principe concernés par l’obligation.

Que devez-vous faire concrètement ?

• Factures à des entreprises belges : envoyez-les sous forme de facture électronique structurée via Peppol.
• Factures à des particuliers : l’obligation ne s’y applique pas.
• Factures de vos fournisseurs : vous devez pouvoir les recevoir sous forme de facture électronique.

Seul celui qui n’émet aucune facture à des assujettis à la TVA belges et n’en reçoit aucune de leur part n’est pas concerné. Lisez aussi Je travaille uniquement pour des particuliers. Dois-je passer à la facturation électronique ?.

Comment commencer ?

Choisissez un logiciel connecté à Peppol ; c’est aussi par ce biais que vous êtes inscrit sur Peppol. La liste des autorités reprend aussi des solutions utilisables en partie gratuitement ou à un prix limité. Lisez Comment inscrire mon entreprise sur Peppol ?.