Mon fournisseur n'envoie pas encore de factures électroniques : que faire ?

En principe, vous pouvez refuser la facture, mais sur le plan commercial, ce n'est pas toujours évident. Demandez à votre fournisseur de se mettre en règle. Vous conservez votre droit à déduction de la TVA sur une facture émise d'une autre manière, et le fournisseur risque une sanction.

Vérifié le 25 octobre 20261 min de lectureSources

Depuis le 1 janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer des factures électroniques structurées. Si vous recevez malgré tout encore un pdf ou une facture papier d’un fournisseur belge, les règles suivantes s’appliquent.

Que puis-je faire ?

Selon la FAQ officielle, vous avez en principe le droit de refuser la facture. Sur le plan commercial, ce n’est pas toujours judicieux. L’approche recommandée :

Demandez à votre fournisseur s’il compte se mettre en règle. Il est peut-être déjà sur Peppol et son logiciel n’envoie pas encore correctement.
Acceptez entre-temps une facture sous une autre forme : sur papier, ou par voie électronique si vous êtes d’accord.

C’est le fournisseur qui risque une sanction.

Puis-je encore déduire la TVA ?

Oui. Selon la FAQ officielle, vous conservez votre droit à déduction de la TVA sur la base de la facture émise d’une autre manière, par exemple en pdf ou sur papier.

Êtes-vous vous-même sur Peppol ?

Important : même si votre fournisseur n’est pas encore prêt, vous devez vous-même pouvoir recevoir des factures électroniques. Celui qui ne le peut pas risque une amende administrative. Vérifiez votre propre numéro d’entreprise avec la vérification Peppol ci-dessus. Pas encore inscrit ? Lisez Comment inscrire mon entreprise sur Peppol ?.

Lire le guide complet : La facturation électronique est-elle obligatoire pour moi ?

Questions fréquentes

Dois-je accepter une facture en pdf ?

Si le fournisseur facture par voie électronique autrement que par une facture électronique structurée, vous devez être d'accord et vous devez vous entendre sur une alternative sûre.

Est-ce que je perds mon droit à déduction de la TVA sans facture électronique ?

En principe, vous avez besoin d'une facture électronique structurée. Mais si les conditions de fond sont remplies, la déduction n'est pas refusée (la règle « substance over form »). Selon la FAQ officielle, face à un fournisseur qui n'est pas prêt, vous conservez votre droit à déduction sur une facture sous une autre forme.

Et si je ne peux pas moi-même recevoir de factures électroniques ?

Vous risquez alors vous-même une amende administrative. Veillez donc à être sur Peppol, même si vous facturez peu vous-même.

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Sources

Ce guide est une information générale, vérifiée auprès des sources officielles ci-dessus. Ce n’est pas un conseil juridique ou fiscal ; pour votre situation, demandez à votre comptable ou à votre fournisseur de logiciel.