Amendes en facturation électronique : que risquez-vous ?

Depuis le 1 janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser entre elles des factures électroniques structurées. Celles qui ne sont pas prêtes risquent une amende. Voici ce que disent les textes officiels.

Pour quoi reçoit-on une amende ?

Un arrêté royal du 8 juillet 2025 a ajouté une nouvelle amende : pour la non-disposition des moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée. Les montants :

• première infraction : 1 500 euros ;
• deuxième infraction : 3 000 euros ;
• chaque infraction suivante : 5 000 euros.

Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si l’administration la constate au plus tôt 3 mois après la précédente infraction sanctionnée. L’amende vise donc l’absence d’un système qui fonctionne, pas chaque facture séparément.

Le Code de la TVA (article 70, § 4) prévoit pour ce type d’infraction des amendes de 50 à 5 000 euros par infraction. L’amende pour la facturation électronique se situe en haut de cette échelle.

Les amendes existantes sur les factures restent d’application

Selon la FAQ officielle, les amendes existantes pour la non-émission de factures et pour les factures non conformes s’appliquent aussi aux factures électroniques structurées. Cela concerne notamment :

• une facture non émise, émise en retard, incomplète ou inexacte ;
• d’autres manquements, comme le non-respect des règles techniques des factures électroniques.

La politique de sanctions de 2018 reste d’application.

Reste-t-il une tolérance ?

La période de tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Pour l’autofacturation, une tolérance distincte a couru jusqu’au 30 juin 2026. Pour en savoir plus, lisez Y a-t-il un report pour Peppol ?.

Ce qui s’applique encore aujourd’hui :

• Dans des circonstances exceptionnelles, le SPF Finances peut décider de ne pas infliger d’amende. Cela ne se fait pas automatiquement, mais uniquement après une analyse individuelle du dossier.
• Le ministre des Finances a déclaré à la Chambre le 22 janvier 2026 qu’aucun moratoire général n’est envisagé, que l’imposition d’une amende dépend toujours des circonstances concrètes et que les infractions commises de bonne foi peuvent être remises. Il a aussi demandé à son administration d’être aussi souple que possible durant la phase initiale.

Comment éviter une amende ?

1. Assurez-vous de pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques. Choisissez un logiciel connecté à Peppol et faites-vous enregistrer. Voir S’enregistrer sur Peppol. Il existe aussi des possibilités gratuites, mais toutes les formules gratuites ne permettent pas de recevoir.
2. Vous travaillez uniquement pour des particuliers ? Vous devez quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Voir Uniquement des clients particuliers.
3. Vérifiez que vous êtes trouvable avec la vérification Peppol ci-dessus.